README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl22.md

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+# Article additionnel (amendement CL22)
+
+La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
+
+1° L'article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
+
+2° À l'article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
+