assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL7 — art. premier #36

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Éric Pauget
a0474ccf6f Amendement CL7 — art. premier 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Après le mot : « ferme », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale. » ;

Exposé sommaire :

    Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000007.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-21 12:00:00 +02:00