assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL7 — art. premier #36

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
1° Après le mot : « ferme », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;