assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL8 — art. premier #37

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Éric Pauget
a3105bea98 Amendement CL8 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » »

Exposé sommaire :

    Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-21 12:00:00 +02:00