assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL43 — art. 2 #4

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à un enseignement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« académique ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml

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Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à un enseignement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « formation », insérer les mots : « académique ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « à un enseignement, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « formation »,
    insérer les mots :
    « académique ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml

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