Amendement CL32 — art. 2 #47

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Hervé Saulignac commented

2026-07-21 02:39:01 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d'avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées.
Pour rappel, l'aménagement de peine vise essentiellement à : - lutter contre la surpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse de battre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%, qui atteint 154% dans les maisons d'arrêt (où sont justement détenus ceux qui sont condamnés à de courtes peines) et qui dépasse même 200% dans plusieurs établissements ou quartiers. Au-delà des détenus et des agents de l'administration pénitentiaire, la réinsertion est l'une des premières victimes de cette surpopulation : grande absente du système pénitentiaire, elle ne peut ainsi permettre de lutter contre la récidive ; - préserver l'insertion sociale et professionnelle du condamné. De nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d'un accompagnement adéquat favorisaient l'arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ».
La réécriture de l'article 132-25 proposée par la PPL remet donc à nouveau en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d'avoir recours à un aménagement de peine aux conditions susmentionnées.
Pour cette raison, le groupe Socialistes & apparentés souhaite sa suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d'avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées. Pour rappel, l'aménagement de peine vise essentiellement à : - lutter contre la surpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse de battre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%, qui atteint 154% dans les maisons d'arrêt (où sont justement détenus ceux qui sont condamnés à de courtes peines) et qui dépasse même 200% dans plusieurs établissements ou quartiers. Au-delà des détenus et des agents de l'administration pénitentiaire, la réinsertion est l'une des premières victimes de cette surpopulation : grande absente du système pénitentiaire, elle ne peut ainsi permettre de lutter contre la récidive ; - préserver l'insertion sociale et professionnelle du condamné. De nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d'un accompagnement adéquat favorisaient l'arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ». La réécriture de l'article 132-25 proposée par la PPL remet donc à nouveau en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d'avoir recours à un aménagement de peine aux conditions susmentionnées. Pour cette raison, le groupe Socialistes & apparentés souhaite sa suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000032.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hervé Saulignac added 1 commit 2026-07-21 02:39:02 +00:00

Amendement CL32 — art. 2 aa92997e1a

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d'avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées.
    Pour rappel, l'aménagement de peine vise essentiellement à : - lutter contre la surpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse de battre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%, qui atteint 154% dans les maisons d'arrêt (où sont justement détenus ceux qui sont condamnés à de courtes peines) et qui dépasse même 200% dans plusieurs établissements ou quartiers. Au-delà des détenus et des agents de l'administration pénitentiaire, la réinsertion est l'une des premières victimes de cette surpopulation : grande absente du système pénitentiaire, elle ne peut ainsi permettre de lutter contre la récidive ; - préserver l'insertion sociale et professionnelle du condamné. De nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d'un accompagnement adéquat favorisaient l'arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ».
    La réécriture de l'article 132-25 proposée par la PPL remet donc à nouveau en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d'avoir recours à un aménagement de peine aux conditions susmentionnées.
    Pour cette raison, le groupe Socialistes & apparentés souhaite sa suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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