assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 2 — art. 2 #58

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main
pull from: amendements/seance/2
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA720386
1a3bb81607 Amendement 2 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération. »

Exposé sommaire :

    De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l'objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu'ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce sentiment d'impunité les a incités aller toujours plus loin. Pour mieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens, il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidive ou de réitération par de la prison ferme. Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus aux alinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s'appliquent pour ces personnes.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-27 12:00:00 +02:00