assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 3 — art. premier #77

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ».

Exposé sommaire :

Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ». Exposé sommaire : Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000003.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 02:39:34 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ».

Exposé sommaire :

    Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
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