assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 3 — art. premier #77

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@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 132‑19 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;