20b54367ad
Sur l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1238.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1238
4.6 KiB
4.6 KiB
| 1 | # l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 62 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1238 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1238 |