8915d0ab53
Sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1235.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235
5.2 KiB
5.2 KiB
| 1 | # l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235 |