assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Adopté : amendement 29 de Laure Miller (EPR)

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Assemblée nationale 2026-05-12 23:26:09 +02:00 • committed by angit
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@ -34,7 +34,7 @@ Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cess
« V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; « Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ;
3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;