assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Laure Miller
328aa69bcb Amendement CL41 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »

Exposé sommaire :

    S'inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l'aide aux victimes, le présent amendement reformule l'objet principal de ce nouveau guiche unique.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2026-05-05 12:00:00 +02:00
Laure Miller
7b16e46f19 Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur 
Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html
 2025-09-16 12:00:00 +02:00