articles/article-add-cl33.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL33)
-
-Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
-
-« 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ».
-