garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743

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Assemblée nationale	e3a269fce1	Adopté : amendement 32 de Laure Miller (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6558 : adopté, 109 pour, 29 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6558.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6558	2026-05-12 23:43:47 +02:00
Laure Miller	d79911fef9	Amendement 32 — art. 3 Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois ans », le mot : « deux ans ». Exposé sommaire : A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique. Sort : Adopté \| Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-05-07 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

e3a269fce1

Adopté : amendement 32 de Laure Miller (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6558 : adopté, 109 pour, 29 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6558.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6558

2026-05-12 23:43:47 +02:00

Laure Miller

d79911fef9

Amendement 32 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « trois ans »,
    le mot :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml

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