Adopté : amendement 29 de Laure Miller (EPR)

Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer au mot :
    « avisée »,
    le mot :
    « informée ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -34,7 +34,7 @@ Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cess
 
 « V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
 
-« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ;
+« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ;
 
 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;