Amendement CL21 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
    « b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser l'articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l'exécution des peines.
    En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l'article 706-47, par la création de l'article 712-16-1-2, le texte modifie l'économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l'article 712-16-2.
    En l'absence de clarification, cette coexistence est susceptible de créer une incertitude sur le champ d'application respectif de ces dispositions.
    L'amendement précise que l'article 712-16-2 demeure applicable aux infractions autres que celles mentionnées à l'article 706-47, afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -28,6 +28,8 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1
 
 « Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ;
 
+« b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ;
+
 c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés.
 
 II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.