Amendement CL1 — art. premier #30

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Virginie Duby-Muller commented

2026-07-21 02:42:41 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque la victime est mineure, l'information prévue au présent article est adressée simultanément à ses représentants légaux et, lorsqu'une mesure de protection est en cours, au président du conseil départemental aux fins de transmission au service de l'aide sociale à l'enfance compétent. »

Exposé sommaire :

Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire Yanis, le père a appris la libération de l'agresseur par un ami, non par l'institution judiciaire. La minorité de la victime doit emporter une obligation renforcée, non une simple possibilité. L'adjonction du service de l'ASE lorsqu'une mesure de protection est en cours traduit directement les préconisations de la CIIVISE, qui appelle à une information systématique, et qui exige des retours vers les acteurs de la protection de l'enfance. Cette extension ne modifie pas l'architecture du texte : elle comble son principal angle mort.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, l'information prévue au présent article est adressée simultanément à ses représentants légaux et, lorsqu'une mesure de protection est en cours, au président du conseil départemental aux fins de transmission au service de l'aide sociale à l'enfance compétent. » Exposé sommaire : Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire Yanis, le père a appris la libération de l'agresseur par un ami, non par l'institution judiciaire. La minorité de la victime doit emporter une obligation renforcée, non une simple possibilité. L'adjonction du service de l'ASE lorsqu'une mesure de protection est en cours traduit directement les préconisations de la CIIVISE, qui appelle à une information systématique, et qui exige des retours vers les acteurs de la protection de l'enfance. Cette extension ne modifie pas l'architecture du texte : elle comble son principal angle mort. Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000001.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 02:42:42 +00:00

Amendement CL1 — art. premier 33792c59c5

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Lorsque la victime est mineure, l'information prévue au présent article est adressée simultanément à ses représentants légaux et, lorsqu'une mesure de protection est en cours, au président du conseil départemental aux fins de transmission au service de l'aide sociale à l'enfance compétent. »

Exposé sommaire :

    Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire Yanis, le père a appris la libération de l'agresseur par un ami, non par l'institution judiciaire. La minorité de la victime doit emporter une obligation renforcée, non une simple possibilité. L'adjonction du service de l'ASE lorsqu'une mesure de protection est en cours traduit directement les préconisations de la CIIVISE, qui appelle à une information systématique, et qui exige des retours vers les acteurs de la protection de l'enfance. Cette extension ne modifie pas l'architecture du texte : elle comble son principal angle mort.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto