Amendement CL12 — art. 3 #39

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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article 3
I. Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
I. Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
II. Ce guichet est chargé :