Amendement CL26 — art. premier #53

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Agnès Firmin Le Bodo wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl26 into main

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 02:43:05 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« été placée en détention »
les mots :
« fait l'objet d'une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à élargir le droit à l'information systématique de la victime d'infractions de nature sexuelle, lorsqu'elle est mineure, à l'ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Laurent Marcangeli PA605782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « été placée en détention » les mots : « fait l'objet d'une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le droit à l'information systématique de la victime d'infractions de nature sexuelle, lorsqu'elle est mineure, à l'ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention. Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000026.xml Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 02:43:05 +00:00

Amendement CL26 — art. premier 56882c32ef

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « été placée en détention »
    les mots :
    « fait l'objet d'une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à élargir le droit à l'information systématique de la victime d'infractions de nature sexuelle, lorsqu'elle est mineure, à l'ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto