assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL26 — art. premier #53

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Agnès Firmin Le Bodo
56882c32ef Amendement CL26 — art. premier 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « été placée en détention »
    les mots :
    « fait l'objet d'une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à élargir le droit à l'information systématique de la victime d'infractions de nature sexuelle, lorsqu'elle est mineure, à l'ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-04-30 12:00:00 +02:00