Amendement CL28 — art. 2 #55

Closed
Agnès Firmin Le Bodo wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl28 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
b8ed673c4b Amendement CL28 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « l'incarcération »
    les mots :
    « la mesure privative de liberté ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à élargir le droit à l'information systématique de la victime d'infractions de nature sexuelle, lorsqu'elle est mineure, à l'ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-04-30 12:00:00 +02:00