Amendement CL42 — art. 3 #6

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2026-07-21 02:40:59 +00:00

Laure Miller commented

2026-07-21 02:40:57 +00:00

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Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer la mention :
« II. – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, supprimer la mention :
« III. – ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
« Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit l'expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « II. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, supprimer la mention : « III. – ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 02:40:57 +00:00

Amendement CL42 — art. 3 198b62ec3b

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer la mention :
    « II. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, supprimer la mention :
    « III. – ».
    III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
    « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto