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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1
 
 « Cette information intervient avant toute communication publique sur ce sujet.
 
-« Les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
+« Les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat ou d'une association d'aide aux victimes conventionnée par le ministère de la justice, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
 
 « Par dérogation, les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ;
 
@@ -36,3 +36,5 @@ Chapitre II
 
 Garantir la prise en charge et le suivi des victimes
 
+III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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