Amendement CL37 — art. 3 #63

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Anne Bergantz commented

2026-07-21 02:43:16 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s'y opposer ou d'y renoncer dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Si l'information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique.
Être informé de la libération de son agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une source de victimisation secondaire et raviver un traumatisme.
Cette modification confie au guichet unique national de suivi des victimes la responsabilité de garantir l'effectivité de ce choix, en mettant en place un dispositif dédié, accessible et réversible. Il s'agit ainsi de placer la victime au cœur du dispositif, en faisant de son consentement le principe directeur de son information.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s'y opposer ou d'y renoncer dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Si l'information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique. Être informé de la libération de son agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une source de victimisation secondaire et raviver un traumatisme. Cette modification confie au guichet unique national de suivi des victimes la responsabilité de garantir l'effectivité de ce choix, en mettant en place un dispositif dédié, accessible et réversible. Il s'agit ainsi de placer la victime au cœur du dispositif, en faisant de son consentement le principe directeur de son information. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037.xml Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 02:43:16 +00:00

Amendement CL37 — art. 3 f0599b9079

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s'y opposer ou d'y renoncer dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

    Si l'information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique.
    Être informé de la libération de son agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une source de victimisation secondaire et raviver un traumatisme.
    Cette modification confie au guichet unique national de suivi des victimes la responsabilité de garantir l'effectivité de ce choix, en mettant en place un dispositif dédié, accessible et réversible. Il s'agit ainsi de placer la victime au cœur du dispositif, en faisant de son consentement le principe directeur de son information.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037.xml

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Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto