README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -10,6 +10,8 @@ II. – Ce guichet est chargé :
 
 – de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées.
 
+Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s'y opposer ou d'y renoncer dans des conditions fixées par décret.
+
 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
 
 Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes.