assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL50 — art. premier #68

Closed
Céline Thiébault-Martinez wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl50 into main
pull from: amendements/commission/cl50
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Céline Thiébault-Martinez commented 2026-07-21 02:43:21 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Au début de l'alinéa 3, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de l'alinéa 3, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu. Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 02:43:21 +00:00 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 3, ajouter les mots :
    « Au plus tard un mois ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
    Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
    Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 02:43:21 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743#68
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl50"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?