Amendement CL50 — art. premier #68

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1 commit

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7243a50ace Amendement CL50 — art. premier
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 3, ajouter les mots :
    « Au plus tard un mois ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
    Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
    Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-05-06 12:00:00 +02:00