Laure Miller b26195c636 Amendement 24 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000024.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 24 — art. premier	2026-05-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CL45 de Laure Miller (EPR)	2026-05-06 16:44:14 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00