Laure Miller bb12c78dfc Amendement CL45 — art. 3 ... Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CL45 — art. 3	2026-05-05 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00