assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Laure Miller
bb12c78dfc Amendement CL45 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-05-05 12:00:00 +02:00
Laure Miller
7b16e46f19 Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur 
Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html
 2025-09-16 12:00:00 +02:00