Amendement 4 — après art. premier #33

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Constance de Pélichy commented

2026-07-20 13:20:23 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2030. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire, d'ici 2030, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l'ensemble des services des établissements de santé.
Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables.
Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé qu'une évolution de fond était engagée. La restauration hospitalière ne peut plus être regardée seulement comme un sujet logistique, et doit être reconnue comme une composante du soin. On ne peut pas, d'un côté soigner, et de l'autre maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.
Cette évolution est réaliste. De nombreux établissements, parmi lesquels les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans, de Moulins ou encore de Créteil, sont déjà engagés dans cette dynamique.
L'extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Elle permettrait d'augmenter les volumes concernés et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage et de réemploi. Elle créerait les économies d'échelle nécessaires pour structurer durablement des alternatives au plastique.
Enfin, cet amendement apporte de la visibilité aux établissements, aux acheteurs publics et aux fournisseurs. Plutôt que d'imposer aux hôpitaux une adaptation en deux temps - d'abord pour les services de pédiatrie et de maternité, puis pour le reste de l'établissement -, il permet d'adapter les chaînes logistiques une seule fois, selon un calendrier laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s'y préparer.
Le rôle de l'examen parlementaire est d'améliorer la loi au service de l'intérêt général. C'est précisément ce que propose cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Bodart PA841543@deputes.angit.example
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Habib PA1592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2030. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, d'ici 2030, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l'ensemble des services des établissements de santé. Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables. Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé qu'une évolution de fond était engagée. La restauration hospitalière ne peut plus être regardée seulement comme un sujet logistique, et doit être reconnue comme une composante du soin. On ne peut pas, d'un côté soigner, et de l'autre maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires. Cette évolution est réaliste. De nombreux établissements, parmi lesquels les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans, de Moulins ou encore de Créteil, sont déjà engagés dans cette dynamique. L'extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Elle permettrait d'augmenter les volumes concernés et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage et de réemploi. Elle créerait les économies d'échelle nécessaires pour structurer durablement des alternatives au plastique. Enfin, cet amendement apporte de la visibilité aux établissements, aux acheteurs publics et aux fournisseurs. Plutôt que d'imposer aux hôpitaux une adaptation en deux temps - d'abord pour les services de pédiatrie et de maternité, puis pour le reste de l'établissement -, il permet d'adapter les chaînes logistiques une seule fois, selon un calendrier laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s'y préparer. Le rôle de l'examen parlementaire est d'améliorer la loi au service de l'intérêt général. C'est précisément ce que propose cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000004.xml Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Bodart <PA841543@deputes.angit.example> Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Habib <PA1592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Constance de Pélichy added 1 commit 2026-07-20 13:20:24 +00:00

Amendement 4 — après art. premier 47e500b4ca

Dispositif :

L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2030. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire, d'ici 2030, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l'ensemble des services des établissements de santé.
Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables.
Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé qu'une évolution de fond était engagée. La restauration hospitalière ne peut plus être regardée seulement comme un sujet logistique, et doit être reconnue comme une composante du soin. On ne peut pas, d'un côté soigner, et de l'autre maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.
Cette évolution est réaliste. De nombreux établissements, parmi lesquels les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans, de Moulins ou encore de Créteil, sont déjà engagés dans cette dynamique.
L'extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Elle permettrait d'augmenter les volumes concernés et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage et de réemploi. Elle créerait les économies d'échelle nécessaires pour structurer durablement des alternatives au plastique.
Enfin, cet amendement apporte de la visibilité aux établissements, aux acheteurs publics et aux fournisseurs. Plutôt que d'imposer aux hôpitaux une adaptation en deux temps - d'abord pour les services de pédiatrie et de maternité, puis pour le reste de l'établissement -, il permet d'adapter les chaînes logistiques une seule fois, selon un calendrier laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s'y préparer.
Le rôle de l'examen parlementaire est d'améliorer la loi au service de l'intérêt général. C'est précisément ce que propose cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
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