assemblee-nationale/garantir-l-interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-la-51775
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Amendement 4 — après art. premier #33

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# Article additionnel (amendement 4)
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2030. ».