Amendement 25 — après art. premier

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « se conforme aux »
    les mots :
    « respecte les ».
    II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :
    « charte »
    insérer les mots :
    « nationale opposable, ».

Exposé sommaire :

    Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain.
    Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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@@ -6,5 +6,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
 
-« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».
+« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, respecte les exigences définies par une charte nationale opposable, prévue par voie réglementaire ».