Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l'article L. 1114‑1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les modalités d'application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d'accès et de mobilité.
En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d'ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d'accès et du stationnement ne relève pas d'eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s'inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d'urbanisme et d'aménagement.
Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l'offre de stationnement hospitalier et l'organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d'accéder aux structures hospitalières par d'autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l'établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d'accès aux urgences, conflits d'usage autour des abords immédiats ou reports de circulation.
L'objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l'offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires et autorités de police locale.
Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d'application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pour l'essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).
Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2362.html
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« hospitalier »
insérer les mots :
« , sur les emplacements qui leur sont consacrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l'usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000036.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000034.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d'au moins ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd'hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n'auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000035.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur, et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie, bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient :
– Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité ;
– les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur ;
– et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000033.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels »
les mots :
« leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux publics »
les mots :
« établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« hôpital public »
les mots :
« établissement public de santé ».
Exposé sommaire :
Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l'ambition de l'amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l'article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d'un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n'est possible qu'à « l'extérieur » de l'établissement.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000032.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
