Amendement 24 — art. 2 #12

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Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024.xml

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Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Hablot added 1 commit 2026-07-21 02:44:44 +00:00
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024.xml

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