Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
