Amendement 26 — art. 3 #13

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2026-07-21 02:44:50 +00:00

Karine Lebon commented

2026-07-21 02:44:47 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »

Exposé sommaire :

Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose
de sous-amender l'amendement de réécriture globale de l'articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20).
Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l'amendement n° 15 de Mme
Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les
établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l'article 3 de la proposition de loi, dédié à la
transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par
le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l'ARS
chaque année.
Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l'amendement n° 19 du
rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital
public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d'application de la
gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue
par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.

Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » Exposé sommaire : Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l'amendement de réécriture globale de l'articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l'amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l'article 3 de la proposition de loi, dédié à la transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l'ARS chaque année. Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l'amendement n° 19 du rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d'application de la gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000026.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 26 — art. 3 61bdf47934

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »

Exposé sommaire :

    Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose
    de sous-amender l'amendement de réécriture globale de l'articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20).
    Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l'amendement n° 15 de Mme
    Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les
    établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l'article 3 de la proposition de loi, dédié à la
    transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par
    le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l'ARS
    chaque année.
    Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l'amendement n° 19 du
    rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital
    public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d'application de la
    gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue
    par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.

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