Amendement AS3 — art. premier #17

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Thierry Frappé commented

2026-07-21 02:45:00 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l'accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »

Exposé sommaire :

Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l'accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l'accès à l'hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.

Sort : Retiré | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l'accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. » Exposé sommaire : Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l'accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l'accès à l'hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports. Sort : Retiré | Déposé le 08/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000003.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thierry Frappé added 1 commit 2026-07-21 02:45:00 +00:00

Amendement AS3 — art. premier 1d0f2c1792

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l'accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »

Exposé sommaire :

    Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l'accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l'accès à l'hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.

Sort : Retiré | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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