README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,3 +12,5 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
 
 « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
 
+« Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l'article L. 1114‑1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes.
+