Amendement AS30 — art. premier #42

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Stéphane Hablot commented

2026-07-21 02:45:25 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux publics »
les mots :
« établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« hôpital public »
les mots :
« établissement public de santé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000030.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Hablot added 1 commit 2026-07-21 02:45:25 +00:00

Amendement AS30 — art. premier 644136ec82

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « hôpitaux publics »
    les mots :
    « établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « hôpital public »
    les mots :
    « établissement public de santé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto