Amendement AS39 — art. 3 #44

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Stéphane Hablot commented

2026-07-21 02:45:27 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – Le vingt-deuxième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »

Exposé sommaire :

La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l'alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l'agence régionale de santé.
Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc.
Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Le vingt-deuxième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l'alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l'agence régionale de santé. Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Hablot added 1 commit 2026-07-21 02:45:27 +00:00

Amendement AS39 — art. 3 a1424fa905

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II. – Le vingt-deuxième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »

Exposé sommaire :

    La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l'alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l'agence régionale de santé.
    Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc.
    Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto