Amendement AS34 — art. premier #5

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2026-07-21 02:44:19 +00:00

Stéphane Hablot commented

2026-07-21 02:44:17 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000034.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Hablot added 1 commit 2026-07-21 02:44:17 +00:00

Amendement AS34 — art. premier 00a3df6775

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000034.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto