articles/article-add-14.md

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+# Article additionnel (amendement 14)
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+Après l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑3‑2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 1112‑3‑2 . – Les établissements publics de santé mettant à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l'article L. 1112‑3‑1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l'établissement.
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+« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
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