Amendement 16 — art. premier #52

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Nathalie Colin-Oesterlé commented

2026-07-21 02:45:35 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

Exposé sommaire :

L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. » Exposé sommaire : L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF). Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 02:45:36 +00:00

Amendement 16 — art. premier 6581fb2c92

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

Exposé sommaire :

    L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto