Amendement 16 — art. premier #52

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Nathalie Colin-Oesterlé	6581fb2c92	Amendement 16 — art. premier Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. » Exposé sommaire : L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF). Sort : Non soutenu \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00

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Nathalie Colin-Oesterlé

6581fb2c92

Amendement 16 — art. premier

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

Exposé sommaire :

    L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml

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2026-01-23 12:00:00 +02:00