Nathalie Colin-Oesterlé
b936d53577
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour certains types d'usagers peuvent dresser une liste de ce public cible qui sera arrêtée par le conseil de surveillance après avis de la commission des usagers. »
Exposé sommaire :
La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de pathologies lourdes ou d'hospitalisations de longue durée.
Le présent amendement vise à préserver une marge d'appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d'adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics, en concertation avec les usagers.
Il contribue ainsi à renforcer l'équité d'accès aux soins et à éviter que des contraintes financières ne pèsent de manière disproportionnée sur les patients les plus vulnérables et leurs proches.
Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000019.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Article 1er
Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
« Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour certains types d'usagers peuvent dresser une liste de ce public cible qui sera arrêtée par le conseil de surveillance après avis de la commission des usagers.