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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
8cabb20655 Adopté : amendement 11 de Paul Midy (EPR)
Scrutin public n° 2209 : adopté, 131 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2209
2025-06-02 22:02:17 +02:00
47947b7cd6 Amendement 11 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00

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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 1er
I (nouveau). Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
I. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
II. L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :