articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
+I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
 
 II. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :