Amendement CF22 — art. premier #2

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Paul Midy	a36f4016bf	Amendement CF22 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-05-26 12:00:00 +02:00

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Paul Midy

a36f4016bf

Amendement CF22 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml

Groupe: EPR
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